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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 140.5
Versions de la disposition

Texte complet
140.5. La Régie peut, lors d’interventions nécessaires à la suite d’un manquement de l’administrateur d’un plan de garantie aux politiques d’encadrement adoptées par le conseil d’administration de la Régie, après préavis à l’administrateur et à défaut par celui-ci d’établir une justification, imposer une sanction financière maximale de 25 000 $.
D. 156-2014, a. 50.
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